Terms and conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SITE

Article 1 – Dispositions générales
1. 1. – Objet des conditions générales et domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles en ligne entre tout utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») du Site www.isosport.be et Fabulous BV (ci-après  « Fabulous »). Les présentes conditions générales de vente remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite et prévalent sur toutes dispositions contenues dans tous autres documents (prospectus, catalogues, etc.) qui n’ont qu’une valeur indicative.
1. 2. –  Disponibilité et opposabilité des conditions générales
Les conditions générales sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur le Site où elles sont directement consultables. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Utilisateur aux conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Fabulous.
1. 3. –  Modification des conditions générales de vente
Fabulous se réserve la faculté de modifier et/ou de compléter ses conditions générales de vente à tout moment sans notification préalable. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute commande effectuée après une modification implique l’acceptation de ces nouvelles conditions.
1. 4. – Divisibilité et non renonciation
Si une disposition de ces conditions générales est déclarée invalide, illégale ou nulle, celle-ci n’affecte d’aucune manière la validité, légalité et l’applicabilité des autres dispositions.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs dispositions des conditions générales de vente par Fabulous ne saurait valoir renonciation de sa part à cette disposition ou aux autres dispositions des conditions générales qui continuent à produire leurs effets.
1. 5. –  Interprétation
Les conditions générales sont disponibles en français, en néerlandais ainsi qu’en anglais. En cas de contradiction entre la version Néerlandophone et toute autre version ou traduction, la version Néerlandophone prévaudra.
1. 6. –  Engagements de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à respecter les conditions générales.
L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
L'Utilisateur garantit la véracité et l'exactitude des informations qu'il enregistre sur le Site, notamment des données à caractères personnels.
1. 7. – Utilisateurs du Site
Seuls les Utilisateurs disposant de la capacité juridique sont autorisés à contracter sur le Site.
Afin de pouvoir télécharger des images via le Site, l'Utilisateur devra enregistrer les informations nécessaires à son identification.
L'Utilisateur pourra voir annuler ou refuser sa commande en cas de violations antérieures des conditions générales ou d'existence d'un litige entre lui-même et Fabulous.


Article 2 – Offre et Prix
2. 1. – Offre
Le Site propose le lien vers une database de photos, plus spécifique : des images d’évènements sportifs.
L’utilisateur sera capable de télécharger les photos avec un mot de passe personnel. Soit à basse résolution pour l’utilisation (limitée) sur des sites web ou autre pages digitales, soit à haute résolution pour des médias imprimés.
Fabulous donne accès au site à condition que les parties soit d’accord sur la session des droits d’auteurs via une offre de prix pour pour une utilisations ou publication bien spécifié par l’utilisateur. Une utilisation ou publication des images téléchargées en dehors de ce context est interdite.
2. 2. – Les droits d’auteurs
Les droits d’auteurs qui seront facturés par Fabulous sont en fonction de l’utilisation des images. Fabulous se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Utilisateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.


Article 3 – Commande
3. 1. – Étapes de conclusion du contrat
L’Utilisateur qui souhaite télécharger des images doit obligatoirement avoir plus de 18 ans.
Pour télécharger les images, l’Utilisateur, doit donner son accord sur les droits à payer en fonction de l’utilisation prévue
Fabulous se réserve le droit d’exiger un payement préalable au téléchargement d’images.
3. 2. – Validation de la commande
De façon générale et sans justification nécessaire, Fabulous se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Utilisateur, notamment en cas de problème de paiement de la commande concernée ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.


Article 4 – Paiement
4. 1. –  Moyens des paiements
La monnaie utilisée pour la transaction est l’euro.
Un virement bancaire est le seul moyen de payer le droits.
Bank J. van Breda
IBAN : BE56 645105376488
Les frais de transaction, et/ou les frais de change prélevés par la banque ou l’intermédiaire financier sont à charge de l’Utilisateur.
4. 2. – Facture
La facture, comprenant le montant des droits d’auteurs et tous les frais, ainsi que la TVA Belge est envoyée par mail à l’Utilisateur,  soit avant ou après le payement.


Article 5 –  Droits d'auteur
Fabulous reste titulaire des droits d'auteur sur la création qui fait l’objet du contrat, conformément au Titre 5 du livre XI du Code de droit économique belge.

Les droits d’exploitation et de reproduction des Images présentes sur le Site appartiennent à Fabulous. Toute utilisation d’une image quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction etc.) faite sans l’accord préalable de Fabulous est interdite.

Les droits de l'Utilisateur sur les Images téléchargées sont donc limités à un droit d'usage limité bien spécifié dans le contrat ou offre de prix.


Article 6 – Droit du Site et droit de propriété intellectuelle
Fabulous est propriétaire de l’ensemble des éléments du Site. L’ensemble des éléments contenus sur le Site et le Site lui-même sont protégés par les législations sur le droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.
Toute forme de duplication, redistribution, publication intégrale ou partielle, des éléments de ce Site ou du Site lui-même, d’une quelque façon et sur quelque support que ce soit, est donc interdite et exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires. Ces éléments sont la propriété de Fabulous et ne peuvent donc être utilisés ou reproduits qu’avec son accord exprès.
Article 7 – Protection des données
Fabulous respecte les dispositions de la loi belge en vigueur sur le traitement des données personnelles.

Le traitement et l'utilisation de données personnelles fait référence à tout ce que Fabulous fait comme la collecte, l'enregistrement, le stockage, l'utilisation, la consultation, la modification, la divulgation, le partage ou la destruction de vos données personnelles.

Dès l'initiation de la relation d'affaires avec l’Utilisateur et toute caution ou tiers assumant une responsabilité solidaire avec l’Utilisateur, Fabulous collectera et traitera et sera en droit de conserver en interne les données.

Les catégories de données personnelles que Fabulous traite sont les suivantes:
(i) Des données d'identification telles que le prénom, nom de famille, date de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone de l’Utilisateur, d'un débiteur conjoint ou solidaire potentiel, d'une caution ou garant ; 
(ii) Des données sur les Produits commandés et acquis, les réclamations, les retours éventuels, des données sur l'exécution de l’achat accord.

Fabulous est en droit d'utiliser ces données pour étudier la demande d’achat, pour exécuter ses services, pour la gestion du contrat et de la relation avec l’Utilisateur et pour transmettre ces données à une institution financière pour des besoins d’effectuer les paiements.

Conformément à la loi, Fabulous prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir que les données personnelles soient sécurisées de manière adéquate contre les pertes ou divulgations accidentelles à des personnes qui n'en ont pas l'autorisation.
Fabulous prend également les dispositions contractuelles avec les parties susceptibles de l’aider à traiter les données personnelles ou auxquelles Fabulous communique les informations.

Fabulous ne conservera pas les données personnelles plus longtemps que ce que le but dans lequel elles ont été collectées ne requiert.

Fabulous peut transférer les données à ses consultants, comme son comptable, sa banque, et ses conseils, ainsi qu'aux autres fournisseurs de services qui assisteront Fabulous dans l'exécution de ses services et la gestion de ses opérations et/ou pour les besoins de l'exécution du contrat.

Fabulous ne transféra pas les données en dehors de l'Espace économique  européen. 

La loi autorise l’Utilisateur à demander l'accès aux données personnelles que Fabulous détient sur l’Utilisateur.  L’Utilisateur peut demander l'accès à ses données personnelles que Fabulous détient sur lui en envoyant un e-mail à l'adresse : info@isosport.be.  Fabulous fournira une copie des données qu’elle utilise.

Fabulous prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les données personnelles de l’Utilisateur soient correctes, complètes et pertinentes.  Fabulous peut demander à l’IUtilisateur de confirmer que ses données sont toujours à jour.  Si l’Utilisateur pense que les données personnelles que Fabulous détient sont erronées, l’Utilisateur peut demander de les modifier.

Pour autant que de besoin, l’Utilisateur déclare par la présente avoir donné son accord pour le traitement de ses données personnelles tel que mentionné dans cet article.


Article 8 – Responsabilité
Fabulous décline toute responsabilité pour tous dommages pouvant résulter de l’utilisation et de l’impossibilité d’utiliser de ce Site ou de toutes inexactitudes concernant les éléments dudit Site.


Article 9 – Force majeure
Les cas de force majeure, et plus généralement, toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution de la mission par Fabulous ou encore, qui engendrent un alourdissement excessif du respect des engagements qu’il a contractés, libèrent Fabulous de toute responsabilité et lui offrent la possibilité, selon le cas, soit de réduire ses engagements, soit de rompre le contrat ou de suspendre son application, sans le tenir à une quelconque obligation de dédommagement.


Article 10 – Litiges
En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera par priorité à Fabulous pour obtenir une solution amiable. Le cas échéant, tout litige relatif à la conclusion, validité, interprétation ou exécution de ces conditions générales, et du contrat ou des contrats qui en sont dérivés, est régi par le droit belge et relèvera exclusivement de la compétence des tribunaux de Bruxelles, section Néerlandophone.
Article 11 – Service à la clientèle
Pour toute information ou question, l'Utilisateur peut contacter Fabulous :
    • par courrier électronique à info@isosport.be

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